Registre déchets

Registre déchets

Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement rend la tenue d’un registre obligatoire depuis le 1er juillet 2012.

Les registres sont conservés pendant au moins trois ans.

Les sanctions encourues en cas d’infraction
Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales)

Capelam vous accompagne de plusieurs façons:
• Formation à la tenue du registre
• Création du registre
• Tenue du resgistre


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