Le registre de suivi des déchets

Le suivi de ses déchets, une obligation réglementaire

Conformément aux articles du code de l’environnement : R541-43 et R. 541-46 du 11 juillet 2011, « toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités (déchèterie ou collecte, qu’elle soit en porte à porte ou en apport volontaire) pour la totalité de leurs déchets doivent désormais tenir un registre de leurs déchets non confiés à la collectivité, tous déchets confondus. »

C’est ainsi que depuis le 1er juillet 2012, le registre des déchets est entré en application et donc devenu obligatoire.

Face à cette obligation réglementaire, Capelam vous accompagne pour la création et/ou la trenue de votre registre de suivi des déchets à travers 3 offres distinctes :

Offre CREATION

Picto-creationNous vous accompagnons pour la création de votre registre déchets en conformité avec la législation en vigueur et notamment l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du code de l’environnement, JO du 9 mars 2012.

Nous listons avec vous l’ensemble des déchets produits par votre ou vos établissements et déterminons les modes de valorisation associés.

Ce registre consigne les éléments relatifs à la traçabilité des déchets. Depuis le 1er juillet 2012, les acteurs de la filière doivent intégrer dans leur registre les informations concernant les déchets dangereux et non dangereux. Les informations varient selon les acteurs de la filière d’élimination des déchets (producteurs, expéditeurs ou collecteurs, transporteurs, négociants, exploitants d’installations de transit, regroupement ou traitement).

Les éléments minimum devant être insérés dans le registre sont les suivants :

  • la date de réception, d’expédition, d’enlèvement ou du traitement du déchet ;
  • la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
  • la quantité du déchet
  • le nom et l’adresse de l’installation expéditrice des déchets ou vers laquelle le déchet est expédié ou de la personne ayant pris possession des substances ayant cessé d’être des déchets
  • le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
  • le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

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Offre SUIVI

Picto-suiviVous avez envie d’être en règle mais vous n’en avez pas le temps, Capelam vous permet de gagner de la productivité en gérant pour vous la tenue du registre.

Vous nous transmettez les différents éléments administratifs relatifs à la collecte et la valorisation de vos déchets, nous intégrons ces éléments dans votre registre que nous tenons à votre disposition dès que vous en éprouvez le besoin.

Nous nous assurerons de la validité des documents réglementaires des différentes parties prenantes.
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Offre GLOBALE

Picto-globaleCapelam crée et tient à jour votre registre déchets, vous permettant de respecter vos obligations réglementaires.

Le registre de suivi des déchets permet de retracer l’ensemble des opérations liées à la gestion de déchets. Une traçabilité sur la production des déchets, l’expédition et la réception ou traitement des déchets est nécessaire dans la conformité de l’arrêté de 29 février 2012.

L’objectif de ce registre déchets est de renforcer la traçabilité du circuit de traitement des déchets permettant alors de suivre chronologiquement les entrées et sorties de déchets auprès de chaque acteurs.

La tenue des registres déchets, obligatoire depuis le 1er août 2012, est un travail qui nécessite un suivi régulier. Pour vous aider Capelam propose une solution de création et de tenue de registre déchets pour offrir une traçabilité de vos déchets en toute simplicité.
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Quelles sont les sanctions encourrues en cas d’infraction ?

  • une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d’inspection des installations classées. (Article R 541-78 du Code de l’environnement)
  • une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le non-respect de la tenue du registre de suivi des déchets dans trois circonstances (article L 541-46 du Code de l’environnement) :
    – le refus de fournir à l’administration les informations visées à l’article L.541-9 du Code de l’environnement,
    – le refus de fournir à l’administration les informations visées à l’article L.541-7 du Code de l’environnement
    – fournir des informations inexactes ou encore se mettre dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations.
  • une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’obstacle à l’accomplissement des contrôles ou à l’exercice des fonctions des agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. (Article L.173-4 du Code de l’environnement.)

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